Respect de la vie privée

Ce document est adapté sur base d'une collaboration entre la Confédération construction et le cabinet d'avocats Schoups, www.schoups.be

NOTE D'INFORMATION DE PROTECTION DES DONNÉES RGPD
Pesser Pierres et Marbres SA

1. INTRODUCTION

Pesser Pierres et Marbres SA, dont le siège social est sis Rue de Battice 120 à 4880 Aubel et inscrit dans la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise BE0440.294.777, accorde une grande importance à la collecte et au traitement sûr, transparent et confidentiel de vos données à caractère personnel. Nous voulons en particulier protéger les données de nos clients, sous-traitants et fournisseurs, notamment, contre les pertes, violations, erreurs, accès non autorisés ou traitements non autorisés. Par cette note d'information de protection des données, nous voulons vous informer de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel. Nous vous demandons de lire attentivement cette note d'information de protection des données, puisqu' il contient des informations importantes sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel et la raison pour laquelle nous le faisons. En ce qui concerne les données à caractère personnel, vous déclarez clairement avoir pris en compte cette note d'information de protection des communications et vous obtiendrez le contenu ainsi que le même traitement.

2. CHAMP D'APPLICATION

Cette note d'information de protection des données concerne tous les services fournis par nous et plus généralement les activités que nous exerçons.

3. RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET SES ENGAGEMENTS

Pesser Pierres et Marbres SA, dont le siège social est sis Rue de Battice 120 à 4880 Aubel et ayant comme numéro d'entreprise BE0440.294.777 est le responsable de traitement de vos données à caractère personnel. Dans la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, nous respectons la législation belge en matière de protection des données à caractère personnel, ainsi que le règlement général de la protection des données (RGPD) à partir de son entrée en vigueur le 25 mai 2018.

4. PERSONNEL DONNÉES À CARACTÈRE

Selon vos activités et le rapport entretenu avec notre entreprise, vous nous communiquerez les données à caractère personnel suivantes : vos données d'identité et vos coordonnées (nom, titre, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, GSM, adresse site web ). Pour certaines obligations légales particulières (enregistrement électronique des présences, 30bis déclaration des travaux), il est possible que vous deviez nous fournir des données supplémentaires afin d'enregistrer vos présences (comme les données E-ID, numéro Limosa). Nous nous permettons de vous signaler que vous portez la responsabilité pour toutes les données que vous nous fournissez et nous comptons sur leur exactitude. Si vos données ne sont plus à jour, nous vous demandons de nous informer immédiatement. Vous n'

5. LES FINALITÉS DU TRAITEMENT ET LA BASE JURIDIQUE

5.1. Données du client Dans le cadre de nos services et de nos activités, nous collectons et traitons les données d'identité et les coordonnées de nos clients et des commettants, de leur personnel, collaborateurs, préposés et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l'exécution des accords avec nos clients, la gestion des clients, la comptabilité et les activités de prospection directe, tel que l'envoi d'informations promotionnelles ou commerciales Les bases juridiques sont l'exécution d'un contrat, le respect d'obligations légales et réglementaires (tel que la déclaration de travaux 30 bis) et/ou notre intérêt légitime.

5.2. Données des fournisseurs et sous-traitants toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l'exécution de cet accord, la gestion des fournisseurs/sous-traitants, la comptabilité et les activités de prospection directe, tel que l'envoi d'informations promotionnelles ou commerciales. Les bases juridiques sont l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales et réglementaires (tel que l'enregistrement électronique obligatoire de présence, la déclaration de travaux 30 bis, la liste de présence ou d'autres obligations lors de marchés publics, etc. ) et/ou notre intérêt légitime (tel que pour la prospection directe). Pour l'enregistrement électronique de présence, le cas échéant, les données E-ID ou le numéro Limosa seront transformés. Pour les activités de prospection directe par courriel (tels que les bulletins d'information ou les invitations pour des évènements), l'autorisation sera toujours demandée, et pourra à tout moment être retirée.

5.3. Données du personnel Nous traitons les données à caractère personnel de nos travailleurs dans le cadre de notre gestion du personnel et de la gestion des salaires. Eu conformément à sa nature spécifique, ce traitement est traité de façon élaborée dans une politique de protection des données pour les travailleurs.

5.4. Autres données En plus des données des clients, fournisseurs/sous-traitants et du personnel, nous traitons également les données à caractère personnel d'autres personnes, telles que les nouveaux clients/prospectes, contacts utiles au sein de notre secteur, contacts de networking , contacts d'experts, etc. Les finalités de ces traitements sont dans l'intérêt de nos activités, la prospection directe et les relations publiques. La base juridique est notre intérêt légitime ou en certains cas l'exécution d'un contrat.

6. DURÉE DU TRAITEMENT

Les données à caractère personnel sont conservées et réglées par nous pour une période en fonction des finalités du traitement et de la relation (contractuelle ou non) entre nous. Les données des clients et des fournisseurs ou sous-traitants seront, dans tous les cas, retirées de nos systèmes après un délai de 10 ans après la résiliation du contrat, ou après la fin du projet, sauf en ce qui concerne les données à caractère personnel que nous sommes tenus de garder pendant plus longtemps sur la base d'une législation spécifique ou en cas de litige en cours pour lequel les données à caractère personnel sont nécessaires.

7. DROITS

Conformément aux conditions de la législation belge relatives à la protection des données et aux dispositions du règlement général de la protection des données, nous vous informons que vous avez accès aux droits suivants : Des données que nous détenons sur vous et de vérifier à quelles fins elles sont utilisées. Droit de rectification : vous avez le droit d'obtenir une rectification (correction) des données à caractère personnel erronées vous concernant, ainsi que le droit de compléter les données à caractère personnel incomplètes. Droit à l'oubli ou à la limitation des données : vous avez le droit de nous demander d'effacer les données à caractère personnel vous concernant ainsi que de limiter le traitement de ces données dans les circonstances et sous les conditions stipulées dans le règlement général de la protection des données. Nous pouvons refuser l'effacement ou la limitation des données nécessaires à nous pour le traitement des salaires, l'exécution d'une obligation légale, la réalisation du contrat de travail ou notre intérêt légitime, pour autant que ces données nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été validées. Droit à la portabilité des données : vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fourni, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine. Vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement. Droit d'opposition : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons sérieuses et légitimes. Vous ne pouvez toutefois pas vous opposer au traitement des données nécessaires à nous pour l'exécution d'une obligation légale, la réalisation du contrat de travail ou notre intérêt légitime, pour autant que ces données soient nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été remis. Droit de retrait du consentement : Si le traitement des données à caractère personnel est basé sur le consentement préalable, vous avez le droit de retirer ce consentement. Ces données à caractère personnel ne seront alors transformées que si nous accumulons d'une autre base juridique.

Vous pouvez exercer les droits mentionnés en vous adressant à Madame Mélanie Pesser dont les coordonnées sont : Rue de Battice 120, 4880 Aubel, pesser@skynet.be, 087/68.74.76 données à caractère personnel vous concernant, conformément à la règlementation applicable. Si vous estimez toutefois que vos droits n'ont pas été respectés et que vous estimez que vos inquiétudes ne sont pas écoutées au sein de notre entreprise, vous êtes libre de déposer une plainte auprès de : Commission de la protection de la vie privée Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles Tél. 02 274 48 00 Télécopieur. 02 274 48 35 Courriel : commission@privacycommission.be Vous pouvez aussi avoir recours à la voie judiciaire, si vous estimez que vous subissez un préjudice lié au traitement de vos données à caractère personnel. Bien sûr, avant d'entamer ces procédures vous pouvez écrire ou compléter le formulaire ANNEXE 1 et nous trouverons une solution.

8. TRANSFERTS DES DONNÉES À DES TIERS

Certaines données à personnel des Travailleurs définies par le caractère l'Employeur, seront transférées et peuvent être transformées par des tiers, comme notre fournisseur IT, comptable, secrétariat social, réviseur d'entreprise, ainsi que par le gouvernement (par ex. dans le cas de la déclaration de travaux 30bis, l'enregistrement électronique de présence ou pour l'attribution de marchés publics). Il est possible qu'une ou plusieurs parties tierces se trouvent en dehors de l'Espace économique européen (« EEE »). Toutefois, les données à caractère personnel ne seront fournies qu'aux pays tiers disposant d'un niveau adéquat de protection. Les travailleurs, managers et/ou représentants des prestataires de services ou institutions mentionnés ainsi que les prestataires de services spécialisés désignés par ceux-ci, sont tenus de respecter la nature confidentielle de vos données à caractère personnel et ne peuvent utiliser ces données qu'aux finalités pour lesquelles elles ont été reçues. Si nécessaire, les données à caractère personnel peuvent être autorisées à d'autres parties tierces. Cela peut se faire en cas de réorganisation partielle ou entière de notre partie, si nos activités peuvent être transmises ou en cas de déclaration de faillite. Il est également possible que les données à caractère personnel soient enregistrées en raison d'une injonction ou afin de remplir une obligation légale particulière. Dans ce cas, nous nous efforçons autant que faire se peut de vous informer de cette communication à d'autres parties tierces. Vous reconnaissez et comprenez toutefois que dans certaines circonstances, cela n' est pas toujours techniquement ou commercialement faisable, ou que des limitations légales peuvent s'appliquer. Nous ne vendrons en aucun cas vos données à caractère personnel et nous ne les mettrons pas non plus à disposition de bureaux de prospection directe ou de prestataires de services similaires, sauf votre accord préalable.

9. MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

Nous prendrons les mesures techniques et organisationnelles afin de traiter les données à un niveau de sécurité suffisant et de protéger les données à caractère personnel contre toute destruction, perte, falsification, accès non autorisé ou notifications à des tiers par erreur, ainsi que tout traitement non autorisé de ces données. En aucun cas Pesser Pierres et Marbres SA ne pourra être tenu responsable pour d'éventuels dommages directs ou indirects provoqués par une utilisation erronée ou illicite des données à personnel par un tiers.

10. ACCÈS PAR DES TIERS

En vue du traitement de vos données à caractère personnel, nous autorisons l'accès à vos données à caractère personnel à nos travailleurs, collaborateurs et préposés. Nous garantissons un niveau de protection similaire en imposant des obligations contractuelles à ces travailleurs, collaborateurs et préposés, similaires à celles héritées de l'Avis de protection des données.

11. AVEZ-VOUS DES QUESTIONS ?

S'il vous reste des questions concernant la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel après avoir lu cette note d'information de protection des données, vous pouvez contacter Pesser Mélanie par courrier : Rue de Battice 120, 4880 AUBEL ou par courriel : melanie@pesser.be

ANNEXE : Formulaire de notification d'une fuite de données au responsable du traitement.